1. Présentation de l’application
L’application Tonga (ci-après « l’Application ») est une plateforme mobile de mise en relation entre :
- des voyageurs disposant d’espace libre dans leurs bagages, et
- des expéditeurs souhaitant faire parvenir un colis via ces voyageurs.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par l’Application Tonga, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Définitions
- Utilisateur : toute personne inscrite sur l’Application, qu’elle soit Voyageur ou Expéditeur.
- Voyageur : utilisateur publiant une annonce de trajet et proposant de transporter un ou plusieurs colis.
- Expéditeur : utilisateur publiant une annonce de colis à faire transporter.
- Annonce : publication décrivant un trajet (par un Voyageur) ou un colis (par un Expéditeur).
- Service : ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application Tonga.
- Transaction : opération de paiement réalisée entre un Voyageur et un Expéditeur par l’intermédiaire de l’Application.
4. Accès à l’Application
L’Application Tonga est accessible gratuitement au téléchargement sur les principales plateformes mobiles (App Store, Google Play). L’utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter une connexion Internet et/ou des frais liés à l’opérateur mobile, à la charge de l’Utilisateur.
5. Création de compte
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé. L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et mot de passe.
Tonga se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou d’utilisation abusive du Service.
6. Fonctionnalités principales
L’Application Tonga propose notamment :
- la création et gestion de compte utilisateur ;
- la publication d’annonces de voyage (par les Voyageurs) et de colis (par les Expéditeurs) ;
- un système de messagerie interne pour la communication entre utilisateurs ;
- la géolocalisation des trajets pour faciliter la mise en relation ;
- un module de paiement en ligne sécurisé via un prestataire tiers (ex. Stripe, MangoPay, etc.).
7. Utilisation du Service
L’Utilisateur s’engage à :
- ne publier que des informations véridiques et conformes à la loi;
- ne transporter ou faire transporter aucun produit illicite, dangereux ou interdit (armes, drogues, produits périssables, espèces animales, etc.) ;
- respecter les lois douanières et de transport applicables selon les pays concernés.
Tonga ne vérifie pas le contenu des colis ni l’identité réelle des utilisateurs. Chaque Utilisateur agit sous sa propre responsabilité.
8. Paiement et Commission
Les paiements entre Voyageurs et Expéditeurs peuvent être effectués librement entre les parties. L’utilisation du système de paiement intégré à l’Application Tonga n’est pas obligatoire.
Lorsque les Utilisateurs choisissent d’effectuer leur transaction via l’Application Tonga, le paiement est alors traité par un prestataire de services de paiement agréé, à savoir Stripe. Dans ce cadre, les fonds sont gérés par Stripe, qui assure la sécurité, l’intégrité et la conformité des opérations de paiement conformément à la réglementation applicable.
Une commission est prélevée par Tonga sur chaque transaction réalisée via l’Application, selon le barème en vigueur au moment du paiement.
En revanche, lorsque les Utilisateurs choisissent d’effectuer le paiement en dehors de l’Application Tonga, la Société décline toute responsabilité en cas de litige, fraude, défaut de paiement ou tout autre différend relatif à la transaction, celle-ci intervenant alors exclusivement sous la responsabilité des parties concernées.
9. Responsabilités
Tonga agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique entre Voyageurs et Expéditeurs. La responsabilité de Tonga ne saurait être engagée en cas de :
- perte, vol, détérioration ou retard de livraison d’un colis,
- litige entre utilisateurs,
- utilisation frauduleuse de l’Application.
Chaque Utilisateur reste seul responsable des annonces publiées et des engagements pris via la plateforme.
10. Données personnelles et confidentialité
Tonga collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées pour :
- la création et gestion du compte,
- la mise en relation entre utilisateurs,
- la sécurisation des transactions,
- l’amélioration des services.
11. Accès aux fonctionnalités du terminal
L’utilisation de certaines fonctionnalités de l’Application (notamment la publication de trajets, la recherche d’Utilisateurs à proximité, la vérification d’informations ou le scan de QR codes) peut nécessiter l’accès à certaines fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, telles que la géolocalisation, l’appareil photo (caméra), ou tout autre accès technique requis au bon fonctionnement du service.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application puisse solliciter ces autorisations. Ces accès sont strictement limités aux finalités nécessaires au fonctionnement des services proposés et sont mis en œuvre dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.
L’Utilisateur conserve la possibilité de refuser ou de désactiver ces autorisations à tout moment via les paramètres de son terminal, étant toutefois précisé que certaines fonctionnalités de l’Application pourraient alors ne plus être accessibles ou fonctionner de manière dégradée.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant l’Application (textes, graphismes, logos, codes, bases de données…) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.
13. Suspension et résiliation
Tonga se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès d’un Utilisateur en cas :
- de non-respect des présentes CGU,
- de comportement frauduleux,
- d’utilisation illégale ou contraire à l’esprit du Service.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.
14. Évolution du Service et des CGU
Tonga se réserve le droit de modifier les fonctionnalités ou les présentes CGU à tout moment.
Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur, qui devra accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le Service.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Tonga, sauf disposition légale contraire.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de l’Application, vous pouvez contacter :
📩 [contact@tonga.app]